Investigations et sanctions en droit de la concurrence : Etude de droit compare
Book Details
Format
Paperback / Softback
ISBN-10
3631477775
ISBN-13
9783631477779
Publisher
Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften
Country of Manufacture
DE
Country of Publication
GB
Publication Date
Oct 1st, 1994
Weight
270 grams
Product Classification:
Comparative lawCommercial law
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Quality
Fast
Il s'agit d'une etude comparative des droits francais, allemand et communautaire portant sur les investigations en matiere de concurrence. La these analyse la procedure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et les formes de sanction qui en decoulent. Elle examine notamment les conditions dans lesquelles le respect des droits de la defense des entreprises est assure lors de cette procedure. Sur le plan du droit compare, cette etude cherche a reveler l'impact du droit communautaire sur les droits francais et allemand devant l'ouverture du grand marche communautaire.
Il s''agit d''une étude comparative des droits français, allemand et communautaire portant sur les investigations en matière de concurrence. La thèse analyse la procédure de recherche d''un comportement anticoncurrentiel et les formes de sanction qui en découlent. Elle examine notamment les conditions dans lesquelles le respect des droits de la défense des entreprises est assuré lors de cette procédure. Sur le plan du droit comparé, cette étude cherche à révéler l''impact du droit communautaire sur les droits français et allemand devant l''ouverture du grand marché communautaire.
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