L'antenne collective et la communication par fil au public en droit de propriete intellectuelle
Book Details
Format
Paperback / Softback
ISBN-10
3261021306
ISBN-13
9783261021304
Publisher
Peter Lang International Academic Publishers
Country of Manufacture
CH
Country of Publication
GB
Publication Date
Dec 31st, 1977
Weight
280 grams
Product Classification:
Communication studiesPrivate / Civil law: general works
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Quality
Fast
Le but du droit d'auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d'autoriser contre une indemnite equitable, respectivement d'interdire la jouissance de l'oeuvre ou de la prestation qualifiee. Pour des raisons purement pratiques, ce n'est cependant pas l'usager mais l'utilisateur qui est soumis a pareils droits. L'utilisateur est celui qui prend l'initiative de mettre l'oeuvre ou la prestation qualifiee a disposition de l'usager sous l'une des formes fondamentales de la propriete intellectuelle, la forme sensible, la forme fixee ou la forme electromagnetique. La question posee dans cet ouvrage est de savoir si l'exploitant de l'antenne collective est ou non un utilisateur.
Le but du droit d''auteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit d''autoriser contre une indemnité équitable, respectivement d''interdire la jouissance de l''oeuvre ou de la prestation qualifiée. Pour des raisons purement pratiques, ce n''est cependant pas l''usager mais l''utilisateur qui est soumis à pareils droits. L''utilisateur est celui qui prend l''initiative de mettre l''oeuvre ou la prestation qualifiée à disposition de l''usager sous l''une des formes fondamentales de la propriété intellectuelle, la forme sensible, la forme fixée ou la forme électromagnétique. La question posée dans cet ouvrage est de savoir si l''exploitant de l''antenne collective est ou non un utilisateur.
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