La réserve de propriété de droit français et de droit allemand dans le contexte européen : Une Contribution Au Droit International de L'Insolvabilite
by
Sandie Calme
Book Details
Format
Paperback / Softback
ISBN-10
3631616287
ISBN-13
9783631616284
Publisher
Lang, Peter, Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften
Imprint
Lang, Peter, Gmbh, Internationaler Verlag Der Wiss
Country of Manufacture
DE
Country of Publication
GB
Publication Date
Jun 17th, 2011
Print length
206 Pages
Weight
280 grams
Product Classification:
EuropeComparative lawInternational law
Ksh 7,150.00
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Quality
Fast
Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d’une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand, ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l’analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d’harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété, cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l’insolvabilité, la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.
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