Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif
Book Details
Format
Paperback / Softback
ISBN-10
3261008571
ISBN-13
9783261008572
Publisher
Peter Lang International Academic Publishers
Country of Manufacture
CH
Country of Publication
GB
Publication Date
Dec 31st, 1973
Weight
140 grams
Product Classification:
Jurisprudence & general issues
Ksh 3,200.00
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Fast
L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systeme actuel de la procedure contentieuse administrative francaise. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte a resoudre tous les problemes de fond ou de procedure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui.
L''objet de l''auteur est un essai d''analyse du système actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte à résoudre tous les problèmes de fond ou de procédure auxquels donne naissance l''action d''une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d''aujourd''hui.
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